Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 13 juin 2026 (mise en vigueur le 13/06/2026)

1 – PORTEE DES CONDITIONS GENERALES & CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (aussi appelées « CGV »), expliquent les relations entre vous, clients, et BFan, pour toutes opérations sur le site lesitedebfan.couture.com, tel que son accès, utilisation, consultation…

En vous connectant sur le site, en commandant ou simplement en naviguant dessus, vous reconnaissez avoir lu, compris, consentis et être engagé à respecter les présentes CGV. Si vous n’adhérez pas sans réserve aux conditions générales, vous êtes priés de vous déconnecter du site. 

BFan est libre, à tout moment, d’apporter des modifications aux CGV. Elles sont applicables instantanément. C’est pourquoi, vous vous devez d’avoir pris connaissance de la dernière version des conditions générales ( toujours accessibles sur le site) . Tout autre accord ayant existé précédemment entre les parties est remplacé par les termes des CGV. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Bfan

623 rue de Genève

01120 DAGNEUX

Numéro d’immatriculation : 947 564 928

E-mail : bfan.couture@gmail.com

Les produits présents sur le site sont proposés à la vente en France et en Belgique.

 

2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site, ses produits, et tout autre contenu ( photographies, logotypes,…)  restent la propriété exclusive de BFan et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute utilisation non autorisée de ce contenu, reproduction totale ou partielle, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

3 – COMMANDES D’ARTICLES EN LIGNE

• a-Généralités

Les achats fait sur notre site, sont exclusivement réservés à un usage privatif. 

En continuant vos achats sur le site de BFan, vous déclarez être majeur, ou titulaire d’une autorisation d’un représentant légal, ou encore d’avoir la capacité juridique pour effectuer une commande et d’accepter les présentes CGV. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres se font dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la prise de commande. Donc, BFan ne peut pas être tenu responsable d’un manque de stock.

• b-Produits
• Accessoires de mode
• Vêtements
• Accessoires pour la maison « zéro déchet »
• Kit couture 
• Projets personnels 

Les principales caractéristiques des produits comme leurs spécificités (différences dans les patchworks, dimensions ou capacité), sont présentées sur le site et peuvent changer à tout moment, sans notification. Tout est mis en œuvre pour présenter ces spécificités de la manière la plus fidèle possible. 

Cependant, la qualité des images ou des couleurs sur votre ordinateur n’est pas garantie. De plus, les pièces upcyclées peuvent présenter des variations de couleurs, tissus, et finitions, et de légères imperfections comme des droits fils non respectés ou des coutures irrégulières. Mais ces particularités ne sont pas considérées comme défaut.

Les articles sont produits en quantités limitées et ne peuvent être échangés ou renvoyés que selon les conditions de retour (indiquées à l’ARTICLE 6). BFan s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Mais peut également refuser des commandes.

• c-Commande

Il vous appartient, de sélectionner les produits à commander dans la limite des stocks disponibles. Le tout, selon les modalités suivantes :

- Toute commande constitue un contrat entre vous et le vendeur. C’est pourquoi, vous devez communiquer votre nom, prénom, email, numéro de téléphone et adresse de livraison. Si une société passe commande, il faut également de fournir le numéro de tva et les coordonnées d’identification de la société.

- BFan se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client.

- Toute commande, projet personnel inclus, signifie obligation de payer : la vente ne sera valide qu’une fois le paiement intégral réalisé. Il vous appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois confirmée, un récapitulatif de la commande (produits, prix, adresses de livraison,…) vous est envoyé par email, à l’adresse que vous avez renseignée, et vous rappelant que vous pourrez suivre l’évolution de votre commande.

• d-Prix

L’ensemble des produits est vendu aux tarifs affichés sur le site, le jour de la commande. Ils sont exprimés en Euros et seulement en TTC, car la micro-entreprise BFan est exonérée de TVA.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais BFan se réserve le droit de les modifier à tout moment, selon des critères laissés à sa discrétion.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement (expédition,…), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés à la passation de la commande.

Le paiement qui vous est demandé correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Par ailleurs, il n’inclut pas les frais de douane et/ou d’importation dût à une commande passée en dehors de l’union européenne, qui seront à votre charge. Il vous appartient, de vous renseigner sur ces taxes applicables à votre envoi.

Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande. C’est pourquoi, vous vous engagez à donner des informations correctes, pour le paiement des achats et leur facturation. Si elles ne le sont pas, vous serez seul responsable des conséquences.

• e-Conditions de paiement 

Le règlement des commandes se fait par mode de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire

- paiement par Paypal qui sont régies par les conditions générales de www.paypal.com

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Vos paiements seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues par le vendeur. Mais si vous ne payez pas le prix dans sa totalité, BFan ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de vos produits commandés.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté, grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site. La bonne exécution de ces ordres relève exclusivement de la responsabilité des prestataires financiers gérant ces transferts.

 

• f-Compte client 

Afin de passer commande, vous êtes invités à créer un « compte client ».

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire d’inscription proposé au moment de passer commande. Vous vous engagez, alors, à fournir des informations exactes. Vous êtes donc responsable des informations fournies ainsi que de leur mise à jour. Il vous est précisé que vous pouvez les modifier en vous connectant à votre compte.

Les informations de connexion à votre compte sont strictement personnels. Il vous est interdit toute divulgation, dans le cas contraire, vous êtes seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Si vous le souhaitez, vous pourrez solliciter votre désinscription en envoyant un e-mail à : bfan.couture@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect de ses conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site lesitedebfan.couture.com aura la possibilité de suspendre voire même de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Quel qu’en soit le motif, toute suppression de compte, engendre avec elle la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du dit client.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

4 – LIVRAISONS

Les produits ne seront livrés qu’après réception effective du paiement intégral. Les livraisons interviennent dans un délai maximum de :

- 10 jours pour les produits en stocks en Europe

- 21 jours pour les produits personnalisés

BFan s’engage à faire de son mieux pour livrer les créations commandées, dans les délais précisés ci-dessus.

Si, dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, les produits commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client: la vente pourra être résiliées par demande écrite dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les paiements, seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Elles vous sont livrées à l’adresse mentionnée lors de la commande. A ce compte, le transfert des risques, ne sera réalisé qu’au moment où vous prendrez physiquement possession des produits. De plus, votre responsabilité sera engagée si les informations que vous avez communiquées sont fausses ou incomplètes et ne permettent pas la livraison des produits commandés.

En cas de demande particulière concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, elle devient valable si acceptée par écrit par BFan. Les changements de coûts, liés à cette demande, feront l’objet d’une facturation complémentaire. Elle sera faite par un devis préalablement accepté.

A compter de la livraison, vous avez un délai de 14 jours pour vérifier l’état des produits, et ainsi, si besoin, pour formuler des réclamations par le formulaire trouvable sur le site. Ce délai passé,  à défaut d’avoir respecté les formalités, les produits seront décrétés conformes et sans vices apparents. 

 

5 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des créations, de BFan à vous, ne sera effectif qu’après le paiement complet et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

6 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Selon les modalités ( des articles L221 du Code de la Consommation ), le droit de rétractation peut être exercé en ligne. Il se fait à l’aide du formulaire de rétractation ou de tout autre déclaration non-ambiguë, exprimant la volonté de se rétracter. 

Les articles éligibles : Les produits doivent être dans leur état d’origine et complets, pour permettre une re-commercialisation : soit, leurs emballages, accessoires, notices, ainsi que la facture d’achat. Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.  Si vous souhaitez conserver une partie de votre commande, vous pouvez renvoyer seulement les articles dont vous ne voulez plus, et serez remboursé du prix de ces biens ainsi que des frais de livraison.

Pour ce qui est des produits personnalisés avec des idées spécifiques ( tissus, formes … ), conformément à la réglementation en vigueur ( L221-28 du Code de la Consommation ), ils ne sont ni repris ni échangé.

Le délai : est de 14 jours, sauf s’il expire un dimanche, un jour férié ou un autre jour non ouvrable, il est prolongé au jour ouvrable suivant.

Les retours : se font par courrier recommandés avec accusé de réception ou numéro de suivi, afin d’être protégés  d’une manière au moins équivalente que pour l’envoi initial.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Les délais d’échange ( sous réserve de disponibilité ) ou de remboursement : seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BFan, des produits retournés dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement : se fait via le même moyen de payement que lors de la commande.

 

7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR  & GARANTIES

Les créations vendus bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Disposition relatives aux garanties légales : Articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la consommation; Article 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil. ( CF annexe )

Pour faire valoir vos droits, vous devrez contacter, par e-mail, BFan, pour l’informer de la non conformité des produits ou de vices cachés, à compter de leur découverte. Si les produits sont jugés non conformes ou défectueux, les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués le plus rapidement possible ( CF Article 6) . 

La responsabilité de BFan ne sera pas engagée pour :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartient au client de la vérifier.

- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur. De même pour l’usure normale du produit, mais aussi en cas d’accident ou de force majeure.

- les photographies et graphismes présentés sur le site  qui ne sont pas contractuels.

La garantie du vendeur est donc , en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou de vices cachés.

 

8 – DONNEES PERSONNELLES

Vous êtes informés que vos données, confiées à Bfan, et à caractère personnel, est nécessaire à la vente des produits et à leur livraison. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

• a-Collecte des données à caractère personnel et leurs destinataires

Les données qui sont collectées sur le site sont pour l’ouverture d’un compte et pour le paiement des produits ( le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client) . Ces données à caractère personnel sont réservées à l’usage UNIQUE du vendeur et, s’il y a, de ses salariés.

• b-Traitement des données et leurs conservations

BFan est responsable du traitement des données, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mais 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

C’est pourquoi les données dont vous faites part sur le site de BFan, ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf si vous exprimez votre accord.

BFan, conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

• c-Sécurité et confidentialité

BFan met en œuvre des mesures pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il faut se rappeler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, donc lorsque vous utilisez le site, vous le faites sous votre seule responsabilité.

Le vendeur ne peut, donc, garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. BFan ne garantit pas non plus l’absence d’erreur dans les fonctionnalités du site, de sa correction immédiate, ainsi que de l’absence d’erreur dans les informations du site, ou autre élément dommageable. Et s’exonère de toute responsabilité liée aux dommages cités juste avant. 

Le site étant géré de manière libre et indépendante, il peut être modifié, suspendu ou annuler un partie de l’accès, sans notification préalable.

• d-Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation sur les  données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

- supprimer votre compte

- exercer votre droit d’accès pour connaître vos données personnelles 

- demander la mise à jour des informations, si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes

- demander la suppression de vos données, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

- enfin, s’opposer au traitement de vos données par le vendeur.

Dès lors que vous ne vous opposez pas à la finalité du traitement, vos droits peuvent être exercé en adressant un e-mail à : bfan.couture@gmail.com .

Une réponse de BFan doit être apportée dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, vous êtes informés, et pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Il peut vous être demandé de cocher une case au titre de laquelle vous acceptez de recevoir des mails informatifs et publicitaires. Vous aurez toujours la possibilité de retirer votre accord en contactant BFan par e-mail.

9 – RESPECT DU SITE ET LIENS REPRIS

En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour effet de gêner l’utilisation du site, de perturber les réseaux connectés au site, de ne pas se conformer à toutes réglementations, de copier ou interférer sur le contenu ou l’usage du site, ou encore d’utiliser le site à des fins illégales, comme porter atteinte aux droits de BFan, ni à encourager de tels actes.

Vous vous engagez également à ne pas faire usage de tout moyen, qui pourraient interférer avec le fonctionnement propre du site. Ainsi que de ne pas interférer avec l’usage du site par des tiers, afin d’obtenir un accès aux données personnelles, mots de passe, …

Il est possible que vous trouviez, sur le site, des liens pouvant mener aux réseaux sociaux de BFan. En cliquant sur ces liens, mis à votre disposition pour vous facilité l’accès, vous quittez le site. BFan se décharge donc de toute responsabilité.

Les politiques de vie privée des réseaux sociaux, ne sont pas les mêmes que celles de ce site et sont accessibles sur leur plateforme.

 

10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

11 – PREUVES

Les registres informatisés peuvent être conservés par BFan et seront, si besoin, considérés comme des preuves. Ils constituent des preuves valables et sont recevables avec la même force probante que tout document papier. 

BFan n’est pas obligée de conserver des données, vous vous devez donc de conserver les détails de vos commandes, en attendant la réception de ces dernières et de l’expiration du délai du droit de rétractation éventuel.

12 – LITIGES ET PLATEFORME POUR LES REGLER

Pour toute réclamation, il vous faut contacter le service clientèle à l’adresse e-mail : bfan.couture@gmail.com.

En cas de contestation, vous pouvez, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

A savoir que si vous résidez dans l’union européenne et que vous êtes un consommateur au sens de la directive 2013/11/ue du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pouvez engager une procédure sur le site site union européenne . Cette plainte sert à faciliter la résolution en ligne d’éventuel litige de manière amiable.

13 – EN CAS DE VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES

En cas de plaintes ou d’investigations, sur un usage du site non-conforme aux CGV, BFan est en droit de communiquer toutes informations vous concernant aux autorités publiques. De ce fait, toutes fiches d’envoi ou données que vous aurez communiquées sur le site pourront être conservées dans le respect des présentes conditions et de sa politique vie privée.

BFan peut librement, sans le notifier préalablement, mettre fin à l’accès au site d’utilisateur violant les termes des conditions générales, de sa politique vie privée, ou autre code de conduite à l’usage du site.

Si BFan doit intenter une action en justice contre vous, vous devrez lui rembourser tous les frais qui aurait été avancé, comprenant les frais d’avocat.

14 – CONTACTS

Si vous avez besoin de contacter BFan, vous pouvez le faire par Email à bfan.couture@gmail.com

N’hésitez pas à également passer voir le compte Instagram @bfan.couture 

 

ANNEXE Responsabilité du vendeur:

Article L217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité (…) »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; (…)2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :«  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. (…) »